Réglementation de la vente en ligne de médicaments

Selon l’ordonnance du 19 décembre 2012, complétée par un décret du 31 décembre 2012, la vente en ligne de médicaments est désormais autorisée en France, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, parmi lesquelles : la vente de médicaments en ligne est réservée aux seuls titulaires d’une officine régulièrement autorisée en France ; seuls les médicaments en libre accès dans les pharmacies peuvent être vendus en ligne, hormis les médicaments vétérinaires… Le commerce électronique par une pharmacie est défini à l’article L. 5125-33 du nouveau Code de la santé publique, c’est « l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain, et à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. L’activité de commerce électronique est réalisée à partir du site Internet d’une officine de pharmacie ».

Réglementation de la vente en ligne de médicamentsUne liste de médicaments autorisés dans la vente sur Internet

Une liste des médicaments autorisés dans les cyberpharmacies, a été établie par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Vers la fin de l’année 2012, cette liste comprend 380 spécialités « allopathiques », 38 spécialités à base de plantes, et 37 spécialités homéopathiques, tous des médicaments en libre accès en pharmacie.

Procédure d’ouverture d’une pharmacie en ligne

Pour ouvrir une pharmacie en ligne, il est nécessaire d’effectuer une double déclaration, respectivement auprès de l’Agence Régionale de la Santé, et de l’Ordre des Pharmaciens de votre territoire. En ce qui concerne la création du site de vente en ligne de médicaments, cela nécessite l’autorisation du Directeur Général de l’ARS. Quinze jours après la date d’autorisation, le titulaire d’officine doit informer le conseil de l’Ordre des Pharmaciens quant à la création de son site de vente de médicaments via Internet. En effet, il appartient ensuite à l’Ordre des Pharmaciens de constituer et mettre à jour, si nécessaire, la liste publique des sites qui vendent légalement des médicaments autorisés sur Internet, qui devraient être reconnaissables via un logo commun pour l’ensemble de l’Union Européenne.

Ainsi cette liste est disponible sur le site web de l’Ordre des Pharmaciens.