Le Conseil d’Etat autorise les cyber-pharmacies

Conformément à la directive européenne, la vente de médicaments disponibles en pharmacie sans prescription est désormais autorisée par le Conseil l’Etat. Ainsi, quelque 10 000 médicaments seront ouverts en vente électronique sur Internet. Cette décision fait suite à la requête du pharmacien d’officine de Caen, qui avait ouvert un site de vente de médicaments en ligne adossé à son officine en novembre de l’année dernière, et qui avait demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution des dispositions de l’ordonnance du 19 décembre 2012. Ainsi, le pharmacien aurait obtenu gain de cause.

Le Conseil d’Etat autorise les cyber-pharmaciesEn regard du droit de l’Union Européenne

Le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution des dispositions de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique. Ce dernier prévoyait que seuls certains médicaments non soumis à prescription pouvaient être vendus sur Internet. Le Conseil d’Etat considère que cet article tend à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions, en regard du droit de l’Union Européenne. En effet, un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en 2003 stipule qu’un Etat ne pouvait empêcher la vente par correspondance de médicaments non soumis à prescription, réalisée par un pharmacien et autorisée dans le pays où ils sont commercialisés. Ainsi, en interdisant la vente par correspondance de ces médicaments, la France commet une entrave à la libre circulation des marchandises. Cela pourrait en effet être justifié pour des raisons de protection de la santé publique, mais cela concerne uniquement les médicaments soumis à prescription médicale.

Pratique pour les patients

Rappelons que le ministre de la santé a présenté au dernier Conseil des Ministres du décembre dernier une ordonnance qui encadre la vente de médicaments en ligne. Mais en même temps, il faut lutter contre la falsification de médicaments. La cyber-pharmacie est désormais devenue un canal pratique pour les patients, mais elle constitue également un moyen de redresser la situation sur un marché officinal global en régression, pour les pharmaciens. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du principe d’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente pour la création d’un site Internet de vente en ligne de médicaments par une officine de pharmacie.

Ces réactions restent donc soumises à approbation de l’ARS.