Controverse sur la liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet en France

Selon Le Figaro, le pharmacien Philippe Lailler ayant ouvert le premier site de vente de médicaments via Internet à Caen, a déposé un recours afin de lever les barrières imposées par le droit français. En effet, ce pionnier de la vente en ligne de médicaments a décidé d’attaquer l’ordonnance prise le 19 décembre par le chef d’Etat François Hollande, quinze jours avant l’échéance fixée par l’Europe sur l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet. Ainsi, par le biais du cabinet d’avocats Apéry & Associés, le pharmacien a déposé un recours pour excès de pouvoir, le 18 janvier dernier, devant le Conseil d’Etat. L’avocate explique : « En créant des limites qui n’étaient pas prévues par la directive européenne sur le sujet, la France ne respecte pas le droit européen ».

Le secteur pharmaceutique et son avenir sur les dix prochaines années Controverse sur la liste des médicaments pouvant être vendus sur Internet en FranceSeuls les médicaments « de médication officinale »

Les limites en question concernent la liste des médicaments qui peuvent être vendus sur Internet. En effet, le gouvernement français a limité aux seuls médicaments « de médication officinale » cette vente électronique de médicaments, comme fixé par l’Agence du médicament (ANSM), et ne figurant pourtant pas dans le texte européen.

Cependant, il existe déjà des sites étrangers qui vendent des médicaments sur Internet. « Il serait ridicule de limiter les sites de pharmaciens installés en France et de laisser proliférer des sites belges ou autres dont on ne sait rien » selon Laurence Silvestre, un pharmacien qui possède un site de vente en ligne adossé à sa pharmacie à Domène.

Ainsi, il incombe à la décision du Conseil d’Etat de fixer la liste des médicaments qui pourront être achetés sur Internet, à moins que le gouvernement ne réagisse. Pour le moment, le pharmacien ayant déposé la requête continue ses activités, en vendant sur Internet des médicaments ou des tests non interdits par le droit européen. Et ce, même si certains médicaments ne figurent pas sur la liste autorisée par la France. En effet, la vente en ligne de médicaments est déjà très appréciée par les consommateurs français, notamment par le fait qu’ils ont la possibilité de comparer facilement les prix de médicaments d’une pharmacie à une autre.

Directives européennes

En 2003, un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes rappelle aux Etats membres qu’une interdiction absolue de vente de médicaments par correspondance constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Et le 08 juin 2011, une directive européenne insiste pour que, à l’exception des médicaments soumis à prescription, « les Etats membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public ».